Details

Numac
2000035172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 2000

9 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel concernant la délégation de certaines compétences relatives à l'emploi aux membres du personnel du ministère de la Communauté flamande (Voir version néerlandaise).

Numac Titel
1994035179 22 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'emploi aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
Numac Titel
2005035323 20 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel concernant la délégation de certaines compétences relatives à l'emploi aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…