20 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION).

Numac

2000033050

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juillet 2000

Datum inwerkingtreding

20 avril 2000

20 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION).

Numac	Titel
1999033092	14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1999 et mise à jour au 20-09-2004)

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