14 DECEMBRE 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Numac

2000031496

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

23 janvier 2001

14 DECEMBRE 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

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