Details

Numac
2000031420
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
24 novembre 2000

25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999.

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