Details

Numac
2000031321
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
27 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2000

27 AVRIL 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre et aux annexes I, II, III, IV et V, signés à Oslo le 14 juin 1994.

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