Details

Numac
2000031319
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
27 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2000

27 AVRIL 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à son Annexe technique, faits à Sofia, le 31 octobre 1988.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…