Details

Numac
2000031309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
26 juin 1997

6 JUILLET 2000. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…