Details

Numac
2000031291
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
15 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
25 novembre 2000

20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

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