Details

Numac
2000031205
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2000
Datum inwerkingtreding
27 juin 2000

19 JUIN 2000. - Arrêté ministériel déterminant la liste et la forme des documents nécessaires à l'introduction d'une demande et à la liquidation de prime en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2000 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de façades.

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