Details

Numac
2000031118
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
13 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
23 juillet 2000

30 MARS 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et aux annexes I, II, III, IV, VI et VII, aux protocoles 1, 2, 3 et 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997.

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