Details

Numac
2000029452
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

12 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

Numac Titel
1999029434 22 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2003)
Numac Titel
2001029137 7 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 2001 des Actions de Recherche concertées
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