Details
12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2000 et mise à jour au 08-11-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029510 | 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 23-12-2000) |
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