Details
17 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté francaise.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029434 | 22 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2003) |
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