Details
20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029637 | 19 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-1999 et mise à jour au 28-12-2001.) |
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