Details

Numac
2000029335
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
15 mai 2000

18 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la S.A. " Belgian Business Television " à mettre en oeuvre par câble un service d'informations économiques et financières et un service de télétexte et autorisant cette société à insérer de la publicité commerciale dans ses services.

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