Details

Numac
2000029334
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2000

5 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement de la R.T.B.F.

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