Details

Numac
2000029311
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
29 juin 2000

29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'un enseignement [spécialisé] de forme 2 dans une implantation créée en dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2000 et mise à jour au 03-06-2004)

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