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13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2000 et mise à jour au 28-12-2001).