Details

Numac
2000029253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

2 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 21 juin 1999 fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.

Numac Titel
1999029511 21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté francaise auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise. (Note : Abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2002-06-20/38, art. 7) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 20-09-2002)
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