Details

Numac
2000029224
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

6 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

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