Details

Numac
2000029157
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
2 mars 2000

2 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'aide à la jeunesse.

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