16 MARS 2000. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête.

Numac

2000029130

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

30 mars 2000

Datum inwerkingtreding

9 avril 2000

16 MARS 2000. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête.

Numac	Titel
1981001618	12 JUIN 1981. - DECRET fixant la procédure d'enquête adoptée par le Conseil de la Communauté française

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