Details

Numac
2000029128
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 2000
Datum inwerkingtreding
01-04-2000

13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 17bis du décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2000 et mise à jour au 17-06-2003.)

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