Details
2 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000029127 | 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément des organismes d'adoption. (NOTE : abrogé par DCFR 1999-06-11/73, art. 53, 005; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2000 et mise à jour au 13-05-2004) |
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