21 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

Numac

2000029124

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 juillet 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

21 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

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