Details

Numac
2000029122
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

21 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

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