8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française sur la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du programme pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.

Numac

2000029048

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mars 2000

Datum inwerkingtreding

8 novembre 1999

8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française sur la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du programme pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.

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