Details

Numac
2000027569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2000

16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets.

Numac Titel
1999027084 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1999 et mise à jour au 21-12-2007.)
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