Details
18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région. (Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636 du 22-09-2006, Section d'Administration, VIIIe Chambre; voir M.B. 02.02.2007, p. 5585).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027632 | 17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003) |
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