20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant des biens meubles de l'Office wallon de la Formation . - professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone.

Numac

2000027319

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 août 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant des biens meubles de l'Office wallon de la Formation . - professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone.

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