Details

Numac
2000027202
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2000
Datum inwerkingtreding
27 avril 2000

27 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2000, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition de celle-ci entre la Communauté germanophone et les CPAS des communes francophones de la Région wallonne.

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