Details

Numac
2000027103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 2000
Datum inwerkingtreding
31 mars 2000

3 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 13 du budget générât des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.

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