24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche.

Numac

2000027096

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mars 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2000

24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche.

Numac	Titel
1954121307	13 DECEMBRE 1954. - ARRETE ROYAL fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

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