8 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Numac

2000022883

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 2000

Datum inwerkingtreding

8 janvier 2001

8 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

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