Details
17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022338 | 12 AOUT 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 10-11-2001) |
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