Details

Numac
2000022825
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 1999 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…