Details

Numac
2000022799
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
14 novembre 2000

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 134 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et fixant pour l'année 2000 les modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques.

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