5 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

Numac

2000022770

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 octobre 2000

Datum inwerkingtreding

4 novembre 2000

5 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel