Details

Numac
2000022744
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
1 juin 2000

25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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