Details
7 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999024115 | 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1999 et mise à jour au 07-10-2000.) |
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