Details

Numac
2000022696
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 juin 1997

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Numac Titel
1997022272 23 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mis à jour au 20-01-2005)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…