Details

Numac
2000022693
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations d'imagerie médicale en 2000 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

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