Details
1er SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022572 | 29 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mis à jour au 26-09-2000) |
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