Details

Numac
2000022618
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2000

20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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