5 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant octroi d'une subvention facultative de 1 800 000 BEF au " Centre de Recherche et d'Informations des Organisations des Consommateurs ".

Numac

2000022608

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 octobre 2000

Datum inwerkingtreding

14 octobre 2000

5 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant octroi d'une subvention facultative de 1 800 000 BEF au " Centre de Recherche et d'Informations des Organisations des Consommateurs ".

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel