Details

Numac
2000022593
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
7 septembre 2000

24 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1999 explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique.

Numac Titel
1999022593 2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021)
Numac Titel
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