Details

Numac
2000022552
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Numac Titel
1999022112 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 29-11-2002)
Section 1.
Section 2.
Section 3.
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