Details

Numac
2000022551
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Numac Titel
1999022113 9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Abrogé par AR 2002-07-11/45, art. 1; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 31-07-2002)
Section 1.
Section 2.
Section 3.
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