Details

Numac
2000022530
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
5 mai 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments à base de certaines plantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2000 et mise à jour au 10-01-2001)

Numac Titel
2000022905 28 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2000 portant interdiction de la délivrance des médicaments à base de certaines plantes.
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