Details

Numac
2000022510
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1999

31 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la " Vlaamse Landmaatschappij " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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